CGV de Mizeo

Article 1 / Généralités :
 

Les présentes conditions générales de vente concernent les relations contractuelles entre Johanna Malinge EI dit «MIZEO » représentée par Mme Johanna Malinge et le CLIENT.

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont MIZEO se réserve le droit de modifier à tout moment. Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions. MIZEO se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

 

Article 2 / Prestations et services :

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MIZEO exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, mariage, baptême…), de tournage vidéo, de séances photo, ainsi que des prestations de post-production et de prises de vue aériennes avec drone. Les éventuelles clés USB fournies sont en USB 2.0 (ou supérieur).  Le CLIENT est invité à s’assurer de la compatibilité de son matériel avant toute commande.

 

Article 3 / Engagement :
 

MIZEO s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).

Dans le cadre d’un film nécessitant une ou plusieurs musiques pour le montage et à l’exception des films de mariage, MIZEO s’engage à proposer plusieurs musiques au CLIENT préalablement au début du montage. Le CLIENT doit alors faire un retour, oral ou écrit, à MIZEO, afin de choisir l’une des musiques proposées ou en demander trois nouvelles. Les musiques proposées peuvent être libres de droit et gratuites ou nécessiter l’achat d’une licence d’utilisation, donc payantes. Dans ce dernier cas de figure, le prix d’achat de la (ou des) licence(s) sera répercuté, taxes en sus, au prix total de la prestation. Toute demande de changement en cours de montage d’une musique choisie au préalable du montage fera l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de demi-journées de travail de montage nécessaires estimées par MIZEO et par lui seul, sur la base du tarif suivant : 200€ pour une demi-journée de travail.

Sauf indication contraire précisée sur le devis signé par les deux parties et à l’exception des films de mariage, MIZEO s’engage, pour toute prestation incluant un montage de prises de vue effectuées par MIZEO ou par un tiers, a remettre au CLIENT, avant la version finale du film, une première version du montage via l’envoi par email d’un lien de visionnage privé. Le CLIENT doit alors faire un retour, oral ou écrit, à MIZEO, pour accepter cette version ou demander des modifications de montage. Toute demande de modification fera l’objet d’un document écrit qui devra être retourné à MIZEO par courrier ou par email dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour suivant l’envoi au CLIENT de la première version (du lien de visionnage). A défaut, sans retour de la part du CLIENT dans le délai imparti, cette première version du montage sera considérée comme définitive, sans préavis, et MIZEO procédera à la livraison finale dès réception du règlement du solde. Toute demande de modification de la version finale fera, quant à elle, l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de demi-journées de travail nécessaires estimées par MIZEO et par lui seul, sur la base du tarif suivant : 200€ pour une demi-journée de travail.

Sauf indication contraire sur les modalités de paiement spécifiée dans le devis, MIZEO s’engage à envoyer la facture de solde dès l’acceptation du produit fini reçue et dans un délai maximum de 2 jours ouvrables. A compter de la réception du règlement du solde, MIZEO s’engage alors à effectuer la livraison finale dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.

La commande est définitivement acceptée à réception du devis portant, pour les deux parties, la mention « Bon pour accord », la date et la signature, accompagné du premier acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à MIZEO mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

Si MIZEO ne pouvait réaliser sa prestation, les acomptes seraient intégralement rendus au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

 

Article 4 / Prix :

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En contrepartie de la prestation commandée, MIZEO percevra le prix mentionné sur le devis ou la facture. Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, pour toute prestation audiovisuelle, les échéances sont les suivantes :

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– A la signature du devis : 30%

– Après la livraison du produit fini : le solde.

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Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.
Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l'acompte de 30% payé et les éléments documentaires, audio, graphiques ou textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition de MIZEO.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à MIZEO ne seront pas remboursées.

MIZEO n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués HT. Les frais de déplacement A/R seront indiqués au client. 

Pour les prestations de Films de Mariage, la durée de la présence de MIZEO dépend de la formule choisie par le CLIENT. Au delà et à partir de 30 minutes de dépassement, l’heure supplémentaire est facturée 50€ (avec ou sans second.s cadreur.s).

 

 

Article 5 / Modalités de paiement :

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Le paiement des produits commandés s’effectue par virement bancaire ou en espèce. Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, le CLIENT s'engage à régler la facture à la date de livraison ou au plus tard au trentième (30) jour du mois suivant la facturation. Ainsi, en cas de non-paiement à l’échéance, seront appliquées une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. (Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE).

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Article 6 / Livraison et délai :

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La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos...) peut se faire par courriel, au siège de ses activités, ou au siège du Client, ou en tout autre lieu proposé par le Client.

Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Cette prise en charge des risques, les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

Conditions générales de vente (CGV) MIZEO.

MIZEO conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 2 mois, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours. Cependant, l’option « Livraison Rapide », proposée en sus, garantie une date de livraison, notifiée sur le devis.

Cette date de livraison est celle du lien de visionnage de la V1 du montage et non de la livraison finale, tributaire des délais de retours du CLIENT et de ses éventuelles demandes de modification du montage. Même si un dépassement de délai indiqué dans le cadre de l’option « Livraison rapide » ne peut pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours, en cas de retard MIZEO s’engage à rembourser l’intégralité du coût de l’option au CLIENT si celui-ci a déjà été perçu au moment de la livraison de la V1, ou de ne pas le percevoir si celui-ci n’a pas encore été perçu au moment de la livraison de la V1.

 

Article 7 / Projecteurs laser :

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Dans le cadre d’une prestation de prises de vue photo et/ou vidéo dans un lieu clos ou non dans lequel des projecteurs lumineux sont utilisés par un prestataire pour l’éclairage, et compte-tenu de la dangerosité avérée des rayons issus de projecteurs de type laser pour les capteur de caméras et appareils photo hybrides, le CLIENT doit impérativement s’assurer au préalable auprès du prestataire concerné qu’aucun projecteur de type laser ne sera utilisé pendant toute la durée de la présence de MIZEO ou de l’un de ses collaborateurs. En cas de dégradation totale ou partielle du capteur de la ou les caméra(s) utilisée(s) par un laser de projecteur, le CLIENT devra dédommager sous 30 jours MIZEO d’un montant égal à la valeur d’achat d’origine de l’appareil (caméra, appareil photo) dégradé.

 

Article 8 / Obligation de collaboration :

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Le CLIENT fournira à MIZEO toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis / contrat de prestation de service. A cette fin, le CLIENT désigne deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

 

Article 9 / Droit à l’image :

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Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite MIZEO.

Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

 

Article 10 / Transfert des risques :

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MIZEO se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

 

Article 11 / Propriété intellectuelle des travaux réalisés :

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Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De ce fait, ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures.
Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Discover Production tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus, en cours de prestation.

De façon corolaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Discover Production dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production, les sources et les rushs restent la propriété de Discover Production. Seul le produit fini sera adressé au Client.
A défaut d’une telle mention, et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il faut rappeler qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création et n’est pas soumise à droit d’auteur.

Conditions générales de vente (CGV) MIZEO

 

Article 12 / Conditions d’annulation et de modification

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– Pour toutes les prestations sauf les prestations de prises de vue aérienne :

Sauf en cas de force majeure (modalités précisées ci-dessous*), le CLIENT ne peut annuler une prestation sans accord express de MIZEO passé un délai de 30 jours calendaires (à partir de J-29) avant la date de tournage (ou du premier jour de tournage, si plusieurs jours sont prévus). Si l’annulation est faite par le CLIENT avant ce délai de 30 jours, alors MIZEO l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dû. Les premiers acomptes de 30%, ou d’un autre pourcentage du montant total si spécifié sur le devis, dont les factures ont été adressées au CLIENT après la signature du devis, restent quant à eux dûs en toutes circonstances.

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Dans le cas d’une annulation par le CLIENT indépendamment de MIZEO, hors cas de force majeure, alors que ce délai de 30 jours est dépassé (à partir de J-29), les conditions de dédommagement sont les suivantes :

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• 25 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées.

• 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées.

• 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

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L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

Le CLIENT ne peut modifier une prestation sans accord express de MIZEO, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par MIZEO et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si MIZEO doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

MIZEO se réserve le droit de refuser toute prestation pour un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

 

– Pour les prestations de prises de vue aérienne :

La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre MIZEO et le CLIENT. La prestation de prises de vue aérienne avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.

En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre MIZEO et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de MIZEO, hors cas de force majeure, les conditions de dédommagement sont les suivantes :

​

• 25 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées.

• 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées.

• 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

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L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

 

– Responsabilité en cas de force majeure* ou de modification subite des circonstances initiales :

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent Contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.

Les Parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du Contrat pour les deux Parties. Dès que l’événement a cessé, la Partie empêchée en informera l’autre Partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.

Si les conséquences de l’événement de force majeure susmentionné persistent pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque Partie est en droit de notifier par écrit à l’autre Partie la résiliation du contrat sans qu’aucune des Parties n’ait à payer de pénalités ou d’indemnisation pour des dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages indirects. Cependant et à titre de dédommagement, si un acompte a été perçu par MIZEO dans le cadre du contrat qui liait les deux Parties avant sa résiliation, MIZEO s’engage à remettre au CLIENT, sous trente jours à compter de la date de résiliation du contrat, un avoir commercial valable 3 ans, d’un montant identique à celui de l’acompte perçu.

 

Article 13 / Sous-traitance :

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Les tâches inhérentes aux prestations pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le CLIENT. Toutefois, toute prestation effectuée en sous-traitance sera sous la responsabilité de MIZEO.

 

Article 14 / Responsabilités et réclamations :

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La responsabilité de MIZEO, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

 

Article 15 / Délai de rétractation :

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Le CLIENT bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du devis / bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, MIZEO s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

Article 16 / Litiges :

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Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.